La Législation

Si la question de l’euthanasie se pose particulièrement aujourd’hui, c’est qu’elle est liée à de profondes mutations , non seulement dans le domaine des technologies de pointe qui permettent de maintenir en vie des malades qui autrefois, faute de réanimation, seraient morts de mort naturelle, mais aussi à des progrès importants dans le domaine des soins et de la médecine qui permettent un allongement sans précédent de l’espérance de vie. Cependant, faute de rajeunir le corps et l’esprit, ces progrès permettent tout au plus le maintien en vie de personnes dans un état de sénilité profonde, où les facultés intellectuelles et les possibilités d’autonomie motrice sont de plus en plus défaillantes.

La mort n’est l’aboutissement de la vie mais un échec de la médecine comme s’il était devenu anormal de mourir un jour. La mort devient alors une obsession.  Il faut réanimer à tout prix des patients au risque de multiples séquelles. Le corps médical se substitue de cette façon à celui du patient qui perd tout pouvoir. C'est pourquoi, dans de nombreux pays, une réflexion a vu le jour qui vise à rétablir le pouvoir de décision du malade sur sa propre vie.

En 1991, le 3^e congrès international d’éthique médicale avec la commission de l’environnement et de la santé publique du parlement européen mentionne le droit à une fin de vie « digne ». Chacun doit pouvoir décider de sa vie en fonction de ses capacités vitales et de l’intensité de ses souffrances. On remarque également que les souhaits des malades d’interrompre ou de refuser un traitement ne sont pas toujours respectés .

Certains pays accordent une valeur légale au « testament de vie » ou « directives anticipées » ou « déclaration de mourir dans la dignité. »

En Australie, 4 états ont une législation reconnaissant le droit à l’autodétermination des malades. Dans les territoires du nord, depuis le 25/05/1995, la loi dépénalisant l’euthanasie pour les malades en phase terminale a été votée puis abrogée en mars 1997 avec l’accord du premier ministre.

Mais en Colombie , la cour constitutionnelle autorise depuis 1997 la pratique de l’euthanasie. Usage limité aux malades qui en ont expressément formulé la demande et qui sont en phase terminale.

Dans certaines provinces canadiennes de Colombie britannique, de Manitoba, de Nouvelle-Ecosse, d’Ontario, du Québec (depuis 1992), le testament de fin de vie est légal.

Au Danemark, le 1^er octobre 1992, la loi votée par le Parlement oblige les médecins à se conformer aux dispositions contenues dans les déclarations de volonté. Elles doivent être enregistrées de façon officielle par leurs auteurs. .Elle permet de s’opposer à être maintenu artificiellement en vie et d’obtenir n’importe quelle médication qui permet de lutter contre la douleur.

Aux Etats-Unis, la loi fédérale sur l’autodétermination du patient (patient Self-Determination Act) du 01/12/1991 stipule que chaque patient doit être informé de ses droits.

En Grande-Bretagne, le corps médical est obligé de se conformer au testament de vie reconnue par la jurisprudence, par une commission des lois, en 1995, et par le code de la conduite élaborée par la British Medical Association.

Le 22/03/2002 – La haute cour de justice britannique a accordé à miss B de choisir l’heure de sa mort.

En Allemagne, , la Cour de justice fédérale allemande (Bundesgerichthof), le 13/09/1994, demande de respecter la volonté du malade lorsqu’elle a été clairement exprimée.

La cour d’appel de Francfort a ouvert en juillet 1998 la voie à une autorisation de l’euthanasie pour les patients dans un coma irréversible à condition que le patient en ait auparavant exprimé la volonté sans ambiguïté.

En Suisse, la loi du 28 mars 1996 a été votée par le grand Conseil du canton de Genève, elle donne « force obligatoire » aux directives anticipées. Il est le seul pays d’Europe où le suicide assisté est légalement possible. Par contre, l’incitation et l’aide au suicide sont punis s’ils sont le résultat de mobiles égoïstes, (article 115 du Code Pénal). L’aide apportée pour des motifs de compassion à la demande instante et réitérée d’un malade incurable est permise mais seulement dans ce cas-là.

En Espagne, le Parlement catalan a voté à l’unanimité, le 21/12/2000, la législation des directive anticipées. Cet ensemble de législation et de jurisprudence impose de respecter la volonté du patient exprimée dans un document écrit, et ne con cerne que l’acharnement thérapeutique et l’utilisation d’antalgiques.

Le nouveau code pénal (01/06/1996) a commué le suicide assisté de crime d’homicide en délit, passible de 6 mois à 1 an d’emprisonnement.

 Cela uniquement bien sûr dans le cas de malades souffrant d’une maladie incurable ou d’une affection entraînant des douleurs sévères, permanentes, difficiles à supporter.

C’est le cas de Ramon Sampedro, pêcheur galicien qui s’était brisé le colonne vertébrale en tombant à 29 ans et s’est retrouvé complètement paralysé à l’exception de la tête, gardant toute sa lucidité. Pendant 24 ans, il s’est retrouvé condamné à être couché dans un lit, dépendant de tout, de son alimentation jusqu’aux autres soins nécessaires à sa survie.

Il a écrit un livre « Lettres de l’enfer »

Aux Pays-Bas, le 28 novembre 2000, un projet de loi a été présenté par les ministres de la Justice et de la Santé a été votée à une forte majorité par la chambre basse. Puis elle a été votée définitivement votée au Sénat à 40 voix contre 28.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

-         C’est la demande du patient volontaire, réfléchie, réitérée.

-         La souffrance est insupportable est sans issue.

-         Le patient est informé sur son état actuel et sur le pronostic.

-         Il doit y avoir conclusion avec le patient qu’il n’y a pas d’autre solution acceptable.

-         Il fait avoir consulté un autre médecin indépendant qui, après examen du patient a émis un avis concernant le respect des « critères de minutie ».

-         Procéder à la fin de vie selon des critères médicaux.

En 1999, il y a eu 2216 recours. 90 pour cent des cas de malades en phase terminale de cancer.

En  Belgique, le 16 mai 2002, a été adoptée une loi légale sur l’euthanasie.

Jean-Marie Lorand, a été aidé à mourir le 08 juillet 2000. Il était entièrement paralysé depuis des années à l’exception de deux doigts d’une main. Il a écrit un livre « Aidez-moi à mourir. »

De la même manière, la procédure doit suivre des règles très strictes.

-         demande du malade adulte volontaire, mûrement réfléchie.

-         le malade doit être dans un état grave et incurable d’origine accidentelle ou pathologique.

-         il doit se plaindre d’une souffrance physique ou mentale insupportable.

-         la consultation d’un deuxième médecin est obligatoire.

-         si le décès n’est pas prévisible à brève échéance, un spécialiste de la pathologie concernée s’impose.

-         un délai d’un mois est exigé entre la demande d’euthanasie et la réalisation de cet acte.

En France, , le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique a voté à l’unanimité un avis admettant une exception d’euthanasie dans des cas extrêmes.

Adoptée par le Parlement après l’affaire Vincent Humbert, ce jeune homme devenu tétraplégique suite à un accident de la route qui réclamait le droit de mourir, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, encadre les conditions de la fin de vie. Elle instaure, notamment, un « droit au laisser mourir », sans toutefois permettre l’euthanasie dite « active ».

La loi Léonetti

Objet du texte :

« Intervenant sur un sujet sensible, notamment du fait de l'évolution des mœurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications au droit des malades.

D'abord, pour tous les malades, y compris ceux qui ne sont pas en fin de vie, la proposition de loi affirme pour la première fois l'interdiction de l'obstination déraisonnable. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats escomptés sont inopportuns, c'est-à-dire inutiles, disproportionnés ou se limitant à permettre la survie artificielle du malade.

     Deux articles - les articles 4 et 5 - concernent précisément le cas du malade qui n'est pas en fin de vie. S'il est conscient, il pourra demander la limitation ou l'interruption de tout traitement. S'il est hors d'état d'exprimer sa volonté, ces traitements pourront être limités ou interrompus après consultation des consignes qu'il aurait pu laisser, de la personne de confiance qu'il aurait pu désigner et de son entourage - famille ou proches -, dans le respect d'une procédure collégiale.

     Le texte prévoit  l'information la plus complète du malade, directement s'il est conscient ou indirectement s'il ne l'est plus. La prescription des médicaments à « double effet » - la morphine, notamment - qui, en même temps qu'ils adoucissent les souffrances, peuvent aussi abréger la vie ; le cas où le malade, conscient, refuse un traitement et met ainsi ses jours en danger,  doivent être connus du malade afin qu'il prenne sa décision en parfaite connaissance de cause ; lorsqu’il est en fin de vie et qu'il demande l'interruption des traitements pour maîtriser ses derniers instants.

     La proposition de loi souligne la responsabilité du médecin : le choix du traitement approprié, avec le consentement de son malade, celui de l'interrompre parfois, dans le respect des procédures prévues dans le texte et celui d'accompagner son patient dans ses derniers instants, grâce aux soins palliatifs appropriés à son état.

Un volet confirme l'importance qu'il convient d'accorder aux soins palliatifs. La proposition de loi envisage la création de services hospitaliers spécifiquement dédiés à ces traitements ainsi que « la participation à cette démarche des différents services susceptibles d'accueillir des patients en fin de vie. »

• Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (n° 2005-370 du 22 avril 2005), parue au JO n° 95 du 23 avril 2005 (rectificatif paru au JO n° 116 du 20 mai 2005)

Moins de 3 ans après cette loi, l’affaire Chantal Sebire, cette femme atteinte d’une tumeur évolutive des sinus et de la cavité nasale  a relancé le débat sur l’euthanasie et sur la pertinence de la loi du 22 avril 2005.

Suite au décès de Chantal Sebire en mars 2008, le premier ministre François Fillon a confié à Jean Leonetti, le soin de procéder à une mission d’évaluation de la mise en œuvre de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005.

Pas de légalisation de l’euthanasie active :
Dans le cadre de cette mission, 58 personnes ont été entendues afin d’apporter leurs témoignages et la mission s’est rendue dans plusieurs pays, notamment aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Belgique et en Suisse.

Au terme du rapport Leonetti, rendu au premier ministre le 2 décembre 2008 :

- la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades est méconnue et mal appliquée ;
Ainsi, le rapport refuse toute légalisation de l’aide active à mourir ou même d’exception d’euthanasie.

Par ailleurs, la mission Leonetti a également rejeté l’idée de créer une circonstance atténuante spécifique en cas de crime commis par compassion, car« la justice est d’ores et déjà en mesure d’utiliser les ressources de la procédure pénale pour absoudre ou juger avec mansuétude en fonction de chaque situation, sans qu’il soit besoin de modifier pour autant la procédure pénale, le code pénal et le code de la santé publique ». (legifrance.gouv .fr)

Un congé d'accompagnement pour un proche

« En revanche, la mission Leonetti, à l’issue de son rapport, a fait diverses propositions parmi lesquelles :
- la création d’un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie : cet Observatoire aurait une double mission ; faire connaître la législation sur les droits des malades et la fin de vie ainsi que la législation sur les soins palliatifs, et mener des études sur la réalité des situations médicales de la fin de vie ;
- le recours à des médecins référents en soins palliatifs dans les cas litigieux ou les plus complexes : ce médecin référent pourrait apporter sa compétence dans des situations complexes ou conflictuelles entre une équipe soignante d’une part, et le patient et ses proches, d'autre part ;
- la mise à l’étude de l’institution d’un congé d’accompagnement à titre expérimental : ce congé d’une durée de quinze jours pourrait être attribué à un parent accompagnant à domicile un patient en fin de vie ; (cette proposition de loi a été soumise au parlement, adoptée et doit être bientôt soumise au Sénat) « Les députés ont adopté à l'unanimité, mardi 17 février,

Des propositions qui ne font pas l'unanimité

Les partisans de la légalisation de l’euthanasie et notamment Jean-Luc Romero, président de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ne sont pas vraiment satisfaits par ces mesures qui ne prennent en compte qu’un certain type de patients (et non des patients comme celui de Vincent Humbert ou les malades atteints du locked-in syndrom).

Certains parlementaires de l'Union pour la majorité présidentielle (UMP) et du parti socialiste (PS) veulent faire une proposition de loi posant le principe de la possibilité d’une « aide active à mourir ».

 Pour de plus amples renseignements, consultez :

http://www.droit-medical.com/perspectives/6-la-forme/332-fin-vie-leonetti-droit-mourir

une proposition de loi